Aides financières : ce qui change en janvier 2026 ?

📝 Application de la directive européenne dite "règle des minimis"

À partir de 2026, les subventions Prévention entrent dans le cadre de la règle des minimis.
➡️ Le montant total des aides versées par les autorités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) est plafonné à 300 000 € par entreprise sur une période de trois années glissantes.

⚖️ Application de la loi DCRA

Lorsque le montant cumulé des subventions Prévention accordées par l’Assurance Maladie - Risques professionnels à une entreprise dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils.
➡️ Une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale.

💶 Un plancher de subvention abaissé

➡️ Le montant minimum de subvention passe de 1 000 à 500 €.

📈 Équipements de prévention des risques chimiques : un taux de prise en charge plus élevé

➡️ Le taux de prise en charge des dépenses engagées pour les équipements financés dans le cadre des subventions visant à prévenir les risques chimiques passe de 50 % à 70 %.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur ameli.fr/entreprise